Article R4323-59 du Code du travail – Garde-corps de protection contre les chutes
Code du travail · intitulé non officiel
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a)Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b)Une main courante ;
c)Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Jurisprudence relative à l'Article R4323-59 du Code du travail
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2023-03-23
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