Article R4324-1 du Code du travail – Protection contre les éléments mobiles de transmission
Code du travail · intitulé non officiel
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre.
Jurisprudence relative à l'Article R4324-1 du Code du travail
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2023-10-17
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