Article R4411-84 du Code du travail – Information des utilisateurs en cas de restriction
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
Articles cités dans cet article
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- Article L4411-1Limitation et interdiction des substances dangereuses
- Article R4411-83Mesures d'urgence relatives aux substances dangereuses
Articles qui renvoient à cet article
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