Article L4411-1 du Code du travail – Limitation et interdiction des substances dangereuses
Code du travail · intitulé non officiel
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
Jurisprudence relative à l'Article L4411-1 du Code du travail
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2013-10-23
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article L4411-7Résolution de la vente de substances dangereuses
- Article L4535-1Obligations de prévention des travailleurs indépendants
- Article L4741-9
- Article R4411-1Attributions du ministre chargé de l'agriculture
- Article R4411-84Information des utilisateurs en cas de restriction
- Article R4412-14Application des mesures aux agents chimiques interdits