Article R4412-130 du Code du travail – Détermination des activités certifiées
Code du travail · intitulé non officiel
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
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