Article R4412-29 du Code du travail – Évaluation des risques en cas de dépassement indicatif
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
Articles cités dans cet article
1