Article R4412-150 du Code du travail – Valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives
Code du travail · intitulé non officiel
Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article R4222-14Conditions de recyclage de l'air pollué
- Article R4412-27Mesurage et contrôle de l'exposition chimique
- Article R4412-29Évaluation des risques en cas de dépassement indicatif
- Article R4412-76Mesurage et contrôle technique de l'exposition
- Article R4412-78Évaluation des risques en cas de dépassement
- Article R4461-17Caractéristiques des mélanges respiratoires
- Article R4724-8Organisme accrédité pour le contrôle des valeurs limites