Article R4412-77 du Code du travail – Arrêt du travail en cas de dépassement
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
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