Article R4437-2 du Code du travail – Demande de dérogation à l'inspecteur du travail
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.