Article R4451-72 du Code du travail – Bilan statistique annuel de l'exposition des travailleurs
Code du travail · intitulé non officiel
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs.