Article R4451-71 du Code du travail – Accès des agents de contrôle aux doses individuelles
Code du travail · intitulé non officiel
Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'article R. 4451-65 :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ;
3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° :
a)Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ;
b)Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.
Articles cités dans cet article
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- Article L8112-1Agents de contrôle de l'inspection du travail
- Article L8123-4Appui technique des ingénieurs de prévention
- Article R4451-65Modalités de la surveillance dosimétrique individuelle
Articles qui renvoient à cet article
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