Article R4511-6 du Code du travail – Responsabilité de chaque chef d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
Jurisprudence relative à l'Article R4511-6 du Code du travail
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