Article R4512-4 du Code du travail – Communication des consignes de sécurité aux entreprises extérieures
Code du travail · intitulé non officiel
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.
Jurisprudence relative à l'Article R4512-4 du Code du travail
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2023-03-23