Article R4515-11 du Code du travail – Tenue du protocole de sécurité à disposition
Code du travail · intitulé non officiel
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
2° De l'inspection du travail.