Article R4523-4 du Code du travail – Voix consultative des représentants des entreprises extérieures
Code du travail · intitulé non officiel
Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.
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