Article R4523-3 du Code du travail – Recours à l'expert en cas de danger grave
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
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