Article R4543-6 du Code du travail – Propriété et remise de l'étude de sécurité
Code du travail · intitulé non officiel
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
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