Article R4543-8 du Code du travail – Communication des pièces du dossier de maintenance
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le dossier de maintenance élaboré en application de l'article R. 4211-3 du code du travail existe, son détenteur met à la disposition de l'entreprise intervenante celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions d'accès aux équipements.
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