Article R4622-17 du Code du travail – Consultation du comité sur le choix du service
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.