Article R4623-10 du Code du travail – Attribution d'une liste d'entreprises par médecin
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.
Jurisprudence relative à l'Article R4623-10 du Code du travail
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2010-12-14