Article R4623-11 du Code du travail – Affectation des médecins dans les services autonomes
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.