Article R4624-56 du Code du travail – Remise du formulaire en cas d'inaptitude professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.