Article R4643-4 du Code du travail – Adhésion obligatoire à l'organisme professionnel de prévention
Code du travail · intitulé non officiel
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics adhèrent à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.