Article R4721-8 du Code du travail – Consultation sur le plan d'action
Code du travail · intitulé non officiel
Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique.
En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.