Article R4721-9 du Code du travail – Consultation sur le plan d'action
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.