Article R4723-4 du Code du travail – Acceptation implicite du recours par défaut de décision
Code du travail · intitulé non officiel
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
Jurisprudence relative à l'Article R4723-4 du Code du travail
4
2025-04-01
2022-05-04
2010-04-20
Articles cités dans cet article
1