Article R4724-15-2 du Code du travail – Conditions d'accréditation des organismes d'analyse
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.
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