Article R4724-16 du Code du travail – Accréditation et méthodes de mesure de l'éclairage
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.