Article R4733-2 du Code du travail – Décision de retrait d'affectation du jeune travailleur

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.