Article R5121-24 du Code du travail – Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :
1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;
2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.