Article R5121-25 du Code du travail – Modalités de calcul de l'aide de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.