Article R5122-21 du Code du travail – Données à caractère personnel relatives à l'activité partielle

Code du travail · intitulé non officiel

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement, au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 :

a)Les identifiants de connexion ;

b)Le nom d'usage et le prénom des salariés ;

c)Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

d)La catégorie socioprofessionnelle ;

e)Les coordonnées bancaires de l'établissement, du mandataire judiciaire ou de l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ;

f)Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ;

g)Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1 ;

2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 :

a)Les identifiants de connexion ;

b)Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;

c)Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

d)L'adresse des salariés, le code postal et la commune ;

e)Les coordonnées bancaires des salariés ;

g)Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

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