Article R5123-13 du Code du travail – Contribution financière de l'entreprise signataire
Code du travail · intitulé non officiel
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
Code du travail · intitulé non officiel
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.