Article R5123-12 du Code du travail – Allocation spéciale pour travailleurs âgés licenciés
Code du travail · intitulé non officiel
La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.
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