Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R5131-20 du Code du travail – Montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune

Code du travail · intitulé non officiel

I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :

1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ;

2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22, pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23.

II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24 sont intégralement cumulables avec l'allocation.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

5

Articles qui renvoient à cet article

3

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.