Article R5132-1-18 du Code du travail – Inapplicabilité aux personnes détenues en contrat d'emploi pénitentiaire
Code du travail · intitulé non officiel
L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.