Article R5132-1-19 du Code du travail – Téléservice de la plateforme de l'inclusion

Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :

1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;

2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;

3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;

4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;

5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.