Article R5133-2 du Code du travail – Justificatifs d'ouverture du droit à la prime
Code du travail · intitulé non officiel
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.