Article R5213-24 du Code du travail – Consultation sur les mesures de rééducation
Code du travail · intitulé non officiel
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.