Article R5213-36 du Code du travail – Demande d'aide pour charges supplémentaires d'encadrement
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.