Article R5213-37 du Code du travail – Durée et plafond de l'aide à l'encadrement supplémentaire
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.