Article R5213-40 du Code du travail – Modulation de la contribution et aide à l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.
Jurisprudence relative à l'Article R5213-40 du Code du travail
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2016-01-12
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