Article R5213-39 du Code du travail – Décisions sur la lourdeur du handicap
Code du travail · intitulé non officiel
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
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