Article R5214-20 du Code du travail – Évaluation et contrôle de l'association gestionnaire
Code du travail · intitulé non officiel
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.