Article R5214-21 du Code du travail – Transmission du projet de répartition des contributions
Code du travail · intitulé non officiel
L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.