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Article R5221-15 du Code du travail – Dépôt de la demande d'autorisation de travail

Code du travail · intitulé non officiel

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

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Jurisprudence relative à l'Article R5221-15 du Code du travail

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2025-03-06
2025-02-13
2024-07-12
2024-03-27

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