Article R5221-18 du Code du travail – Transmission des autorisations de travail à l'office
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Jurisprudence relative à l'Article R5221-18 du Code du travail
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2016-02-16