Article R5221-17 du Code du travail – Notification de la décision d'autorisation de travail
Code du travail · intitulé non officiel
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Jurisprudence relative à l'Article R5221-17 du Code du travail
175
2026-06-30
2026-06-30
2026-04-02
2026-01-27
2025-12-19
2025-12-04
2025-12-04
2025-11-20
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