Article R5311-24 du Code du travail – Nombre de membres du comité départemental
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six catégories.
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