Article R5311-3 du Code du travail – Information du comité national pour l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
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